PARTIE I — CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

Article 1 — Définitions

« CIELF » ou « l'Association » : CIELF ASBL, association sans but lucratif de droit belge.

« Plateforme » : L'ensemble des services numériques de CIELF, incluant le site web www.cielf.com, l'espace membre, l'annuaire filtrable et toute application associée.

« Utilisateur » : Toute personne physique visitant ou utilisant la Plateforme, qu'elle soit membre adhérent ou simple visiteur.

« Membre » : Tout Utilisateur ayant souscrit une adhésion à CIELF, validée par l'organe d'administration, et à jour de sa cotisation.

« Candidat » : Toute personne ayant soumis une candidature d'adhésion à CIELF, non encore validée.

« Charte de la Communauté » : L'ensemble des règles de bonne conduite et de comportement attendu des Membres, disponible dans l'espace membre.

« Contenu Membre » : Tout contenu publié ou partagé par un Membre sur la Plateforme (profil, contributions, messages, documents partagés).

Article 2 — Champ d'application

Les présentes CGU s'appliquent à toute visite ou utilisation de la Plateforme, indépendamment de la nationalité ou du lieu de résidence de l'Utilisateur. En accédant à la Plateforme, l'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et accepte expressément d'en respecter les dispositions.

CIELF se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur la Plateforme. Les Membres en activité sont informés par email de toute modification substantielle. L'utilisation continue de la Plateforme après notification vaut acceptation des nouvelles conditions.

Article 3 — Accès à la Plateforme

3.1 Accès général

CIELF prend toutes les mesures raisonnables pour assurer le bon fonctionnement, la sécurité et l'accessibilité de la Plateforme. Toutefois, CIELF ne peut garantir une disponibilité absolue et opère dans le cadre d'une obligation de moyens. L'accès à la Plateforme est assuré sous réserve de maintenance, de mises à jour, ou d'événements indépendants de la volonté de CIELF.

CIELF se réserve le droit de restreindre ou d'interrompre l'accès à la Plateforme à tout moment, sans obligation de notification préalable, notamment pour des raisons techniques, de sécurité ou de maintenance.

3.2 Conditions d'inscription

L'accès à l'espace membre et aux services réservés aux adhérents est conditionné par une inscription validée par l'organe d'administration de CIELF. L'inscription est réservée aux personnes physiques juridiquement capables, exerçant une activité entrepreneuriale ou de leadership, et partageant les valeurs de CIELF.

Lors de son inscription, l'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, sincères et à jour. Une adresse email valide est requise. Une seule inscription est admise par personne physique. Tout compte créé avec de fausses informations pourra être supprimé sans préavis.

3.3 Confidentialité des accès

L'identifiant et le mot de passe sont strictement personnels et confidentiels. Le Membre s'engage à ne pas les communiquer à des tiers. Toute utilisation du compte par un tiers, avec ou sans l'accord du Membre, engage la responsabilité de ce dernier. En cas de compromission ou de perte, le Membre doit en informer immédiatement CIELF à l'adresse contact@cielf.com.

3.4 Désinscription

Un Membre peut demander la résiliation de son adhésion selon les modalités prévues à l'Article 9 (CGV) des présentes. La simple désinscription de la Plateforme ne vaut pas résiliation de l'adhésion et ne donne droit à aucun remboursement.

Article 4 — Contenu de la Plateforme

4.1 Contenu éditorial de CIELF

CIELF prend grand soin du contenu qu'elle publie sur la Plateforme. Elle ne peut toutefois garantir l'exhaustivité, l'exactitude ou la mise à jour permanente des informations. CIELF se réserve le droit de modifier, compléter ou supprimer tout contenu à tout moment, sans engager sa responsabilité.

4.2 Contenu Membre et annuaire

Les Membres sont responsables des informations qu'ils publient sur leur profil et dans l'annuaire. En publiant un Contenu Membre, le Membre garantit qu'il dispose des droits nécessaires sur ce contenu et qu'il ne porte pas atteinte aux droits de tiers, à la législation en vigueur, ni aux valeurs de CIELF.

CIELF se réserve le droit de modérer, modifier ou supprimer tout Contenu Membre qui contreviendrait aux présentes CGU, à la Charte de la Communauté, ou qui serait de nature à nuire à l'image ou aux intérêts de CIELF ou de ses membres, sans préavis ni indemnité.

4.3 Utilisation de l'annuaire

L'annuaire des membres est réservé à un usage strictement professionnel et communautaire. Il est formellement interdit d'utiliser les coordonnées des membres à des fins de prospection commerciale non sollicitée, de démarchage abusif, de collecte de données à des fins tierces, ou de toute autre utilisation contraire à l'esprit de CIELF. Toute violation de cette disposition peut entraîner l'exclusion immédiate du Membre, sans remboursement.

Article 5 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments constituant la Plateforme (structure, textes, graphiques, images, vidéos, bases de données, logiciels, marques, etc.) est la propriété exclusive de CIELF ou de ses partenaires et est protégé par les lois applicables en matière de propriété intellectuelle.

Tout Membre se voit octroyer un droit d'accès limité, non exclusif et non transférable à la Plateforme, à titre personnel et non commercial. Il est interdit de reproduire, distribuer, vendre, modifier, traduire ou exploiter tout ou partie des éléments de la Plateforme sans autorisation écrite préalable de CIELF.

En publiant un Contenu Membre, le Membre concède à CIELF une licence non exclusive, mondiale et gratuite d'utilisation de ce contenu dans le cadre du fonctionnement et de la promotion de la communauté, pour la durée de son adhésion. Cette licence prend fin à la résiliation de l'adhésion, sous réserve des contenus déjà diffusés.

Article 6 — Charte de la Communauté et comportements prohibés

Tout Membre s'engage à respecter la Charte de la Communauté disponible dans l'espace membre. Cette charte définit les règles de bonne conduite, de respect mutuel et d'engagement attendu au sein de CIELF.

Sont notamment prohibés au sein de la communauté et de la Plateforme :

• Tout discours discriminatoire, harcelant, diffamatoire ou irrespectueux envers un autre membre

• Toute prospection ou démarchage commercial agressif non sollicité

• Le partage de contenus frauduleux, trompeurs, ou portant atteinte à des droits de tiers

• L'utilisation des données ou contacts des membres à des fins étrangères à l'objet de CIELF

• Toute tentative de déstabilisation de la communauté ou des co-fondatrices

• La divulgation d'informations confidentielles partagées dans le cadre des activités CIELF

• Tout comportement contraire aux valeurs fondatrices de CIELF : Ambition & Action, Générosité & Réciprocité, Audace & Authenticité, Respect & Bienveillance

 En cas de manquement grave ou répété à la Charte, CIELF se réserve le droit de prononcer la résiliation immédiate de l'adhésion du Membre concerné, sans préavis et sans remboursement, selon les modalités prévues à l'Article 9.3 des présentes.

Article 7 — Liens externes

La Plateforme peut contenir des liens vers des sites internet externes. Ces liens ne signifient pas l'existence d'une relation entre CIELF et ces sites, ni une approbation de leur contenu. CIELF n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur fonctionnement ou à leur contenu.

Article 8 — Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité et à la Charte de Vie Privée disponibles sur la Plateforme. Ces documents distincts définissent les modalités de collecte, de traitement et de protection des données personnelles, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi belge du 30 juillet 2018.

Les membres situés hors de l'Union européenne sont informés que la Plateforme est hébergée et opérée depuis la Belgique (UE). Le traitement de leurs données est soumis au droit belge et européen, qui peut différer de la législation applicable dans leur pays de résidence.

Article 9 — Loi applicable et juridiction — CGU

Les présentes CGU sont régies par le droit belge, en langue française. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours. À défaut d'accord, le litige sera soumis aux tribunaux de l'arrondissement judiciaire du siège social de CIELF, sans préjudice des dispositions impératives applicables dans le pays de résidence du Membre consommateur.

Les membres résidant dans un État membre de l'Union européenne bénéficient des dispositions protectrices de leur droit national et du droit européen de la consommation, dans la mesure où celles-ci sont impératives.

PARTIE II — CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article 10 — Identification du vendeur

Association : CIELF ASBL — Communauté Internationale des Entrepreneurs et Leaders Francophones

Siège social : Rue de Namur 12 — 6182 Courcelles (Souvret) — Belgique

Email : contact@cielf.com

Site web : www.cielf.com

Forme juridique : ASBL de droit belge, constituée le 6 février 2026

Numéro d'entreprise (BCE) : BE1034.268.933

Article 11 — Objet et champ d'application

Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles CIELF ASBL propose et vend ses adhésions à toute personne physique (ci-après « le Membre » ou « le Client ») souhaitant rejoindre la communauté CIELF, depuis n'importe quel pays.

En validant sa commande et en cochant la case d'acceptation des présentes CGV, le Client reconnaît en avoir pris connaissance et les accepte sans réserve. Les CGV expriment l'intégralité des obligations des parties et prévalent sur tout document antérieur.

CIELF se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les modifications sont applicables aux adhésions souscrites après leur mise en ligne. Les adhésions en cours restent régies par les CGV en vigueur au moment de leur souscription, sauf notification expresse de CIELF au Client.

Article 12 — Processus de candidature et admission

12.1 Candidature

L'adhésion à CIELF n'est pas automatique. Tout Candidat doit soumettre une candidature via le formulaire disponible sur la Plateforme, comprenant des informations sur son activité entrepreneuriale, son projet international et ses motivations.

12.2 Sélection

L'organe d'administration de CIELF examine chaque candidature et se réserve le droit de l'accepter ou de la refuser, sans obligation de motivation. Un entretien de connaissance peut être organisé avant la décision finale. La sélection des membres étant fondée sur des critères de valeurs et d'engagement, aucune candidature refusée ne peut faire l'objet d'un recours ou d'une demande d'indemnisation.

12.3 Validation de l'adhésion

L'adhésion n'est définitivement constituée qu'après : (1) notification d'acceptation par CIELF, (2) paiement intégral de la cotisation annuelle, et (3) acceptation des présentes CGU/CGV. Tout paiement effectué avant la notification d'acceptation est remboursé intégralement en cas de refus de candidature.

Article 13 — Offres et tarifs

13.1 Formules d'adhésion

CIELF propose plusieurs niveaux d'adhésion, définis comme suit à la date d'entrée en vigueur des présentes :

• Leadership+ : 400 EUR/an (tarif fondateur, valable jusqu'au 31 mars 2026). Tarif standard : 600 EUR/an. 

• Dynamique : 200 EUR/an (tarif fondateur, valable jusqu'au 31 mars 2026). Tarif standard : 250 EUR/an.

Les contenus des différents niveaux d'adhésion sont disponibles sur le site cielf.com, rubrique Rejoindre la communauté.

CIELF se réserve le droit de créer de nouvelles formules ou de modifier les formules existantes pour les adhésions futures. Les membres en cours d'adhésion conservent les conditions de leur formule initiale jusqu'au renouvellement.

13.2 Modification des tarifs

CIELF se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les nouveaux tarifs sont applicables aux adhésions souscrites ou renouvelées après leur publication. Les Membres en cours d'adhésion sont informés de toute modification tarifaire applicable à leur renouvellement au moins 30 jours à l'avance.

Article 14 — Commande et paiement

14.1 Commande

La commande est effectuée via la Plateforme Systeme.io intégrée au site de CIELF. Le Client sélectionne sa formule, renseigne ses coordonnées de facturation et valide sa commande en acceptant les présentes CGV. La commande n'est définitive qu'après confirmation par CIELF et réception du paiement intégral.

14.2 Moyens de paiement

Le paiement est effectué en euros (EUR) par carte bancaire (Visa, Mastercard), carte de crédit ou PayPal selon les options disponibles sur la Plateforme. Le paiement est sécurisé.

Les clients résidant hors de la zone euro supportent les frais de change et commissions bancaires éventuels. CIELF ne prend pas en charge ces frais additionnels.

14.3 Facturation

Une facture ou un reçu est émis par CIELF dès confirmation du paiement et transmis par email à l'adresse fournie lors de la commande. Pour toute demande de modification de facturation, le Client contacte contact@cielf.com dans les 30 jours suivant l'émission de la facture.

14.4 Défaut de paiement

En cas de défaut de paiement, d'impayé ou de chargeback injustifié, CIELF se réserve le droit de suspendre immédiatement l'accès aux services du Membre concerné. CIELF engage en outre des procédures de recouvrement conformément au droit belge. Tout frais de recouvrement, y compris les honoraires d'avocats, demeure à la charge du Membre défaillant.

Tout chargeback initié sans contact préalable avec CIELF est considéré comme une violation des présentes CGV. Le Membre concerné s'engage à indemniser CIELF des frais engagés à hauteur d'un minimum de 100 EUR par dossier, sans préjudice des autres recours.

Article 15 — Durée de l'adhésion et renouvellement

15.1 Durée

L'adhésion est souscrite pour une durée d'un (1) an à compter de la date de validation par CIELF. À l'expiration de cette période, l'accès aux services est suspendu sauf renouvellement.

15.2 Renouvellement

Le Membre est informé par email de l'échéance de son adhésion au moins 30 jours avant l'expiration. Le renouvellement n'est pas automatique. Il appartient au Membre d'exprimer sa volonté de renouveler et d'effectuer le paiement correspondant.

CIELF se réserve le droit de refuser le renouvellement d'un Membre dont le comportement n'aurait pas été conforme à la Charte de la Communauté ou aux valeurs de CIELF au cours de l'année écoulée, sans obligation de motivation ni remboursement.

15.3 Changement de formule

Un Membre peut passer de la formule Dynamique à la formule Leadership+ en payant la différence de cotisation au prorata du temps restant. Le passage de Leadership+ à Dynamique n'est pas possible en cours d'année, les avantages premium ayant déjà été mis à disposition. Ce passage sera pris en compte au renouvellement.

Article 16 — Droit de rétractation

16.1 Membres résidant dans l'Union européenne

Conformément à la Directive européenne 2011/83/UE et au Code de droit économique belge (art. VI.47 et suivants), le Client consommateur résidant dans l'UE dispose d'un droit de rétractation de 14 jours calendrier à compter de la date de conclusion du contrat, sans obligation de motif.

Ce droit de renonciation n’appartient pas à l’acheteur professionnel.

Pour exercer ce droit, le Client envoie une déclaration non ambiguë (email ou courrier) à contact@cielf.com dans ce délai. En cas de rétractation valide, CIELF procède au remboursement intégral des sommes versées dans un délai de 14 jours.

Toutefois, si le Client a expressément demandé que l'exécution des services commence avant l'expiration du délai de rétractation (accès immédiat à l'espace membre, à l'annuaire, aux événements), et qu'il a reconnu perdre son droit de rétractation dès le début de cette exécution, aucun remboursement ne pourra être réclamé.

16.2 Membres résidant hors de l'Union européenne

Les membres résidant hors de l'UE ne bénéficient pas du droit de rétractation européen. Leur situation est régie par la politique de remboursement prévue à l'Article 17. CIELF encourage toutefois tout Candidat à contacter contact@cielf.com avant tout achat pour toute question.

Article 17 — Politique de remboursement

L'adhésion à CIELF est un engagement annuel. Compte tenu de la nature des services fournis (accès à une communauté sélective, annuaire, événements), et sauf exercice du droit de rétractation dans les conditions de l'Article 16, l'adhésion est non remboursable une fois activée.

Par exception, un remboursement partiel au prorata temporis peut être accordé dans les cas suivants:

• Décès du Membre

• Incapacité professionnelle dûment justifiée rendant impossible la participation aux activités de CIELF

• Manquement grave et prouvé de CIELF à ses obligations contractuelles

Toute demande de remboursement exceptionnel doit être adressée par email à contact@cielf.com avec justificatifs. CIELF statue sous 30 jours. Sa décision est définitive.

Article 18 — Résiliation

18.1 Résiliation à l'initiative du Membre

Le Membre peut résilier son adhésion à tout moment en adressant une notification écrite à contact@cielf.com. La résiliation prend effet à l'expiration de la période annuelle en cours. Aucun remboursement n'est dû pour la période restante, sauf dans les cas visés à l'Article 17.

18.2 Résiliation à l'initiative de CIELF — Manquement aux CGV

CIELF peut résilier l'adhésion d'un Membre en cas de non-paiement de la cotisation, de fourniture de fausses informations lors de la candidature, ou de violation des présentes CGU/CGV. Une notification est adressée au Membre par email, avec un délai de 15 jours pour régulariser la situation, sauf en cas de faute grave rendant toute poursuite de la relation impossible.

18.3 Résiliation pour non-respect de la Charte de la Communauté

CIELF peut prononcer la résiliation immédiate et sans préavis de l'adhésion d'un Membre dont le comportement contreviendrait gravement à la Charte de la Communauté ou aux valeurs fondatrices de CIELF, notamment mais non exclusivement dans les cas suivants :

• Harcèlement, comportement discriminatoire ou irrespectueux envers un autre Membre ou les co-fondatrices

• Utilisation abusive de l'annuaire à des fins de prospection commerciale non autorisée

• Divulgation d'informations confidentielles partagées au sein de la communauté

• Comportement délibérément nuisible à la réputation ou aux intérêts de CIELF

• Fraude, usurpation d'identité ou fourniture délibérée d'informations erronées

• Violation répétée des règles de bonne conduite après avertissement

En cas de résiliation pour non-respect de la Charte, aucun remboursement n'est dû. Le Membre est définitivement exclu de la communauté. CIELF se réserve le droit d'engager des poursuites judiciaires en cas de préjudice subi.

18.4 Effets de la résiliation

Quelle qu'en soit la cause, la résiliation entraîne : la désactivation immédiate de l'accès à l'espace membre, la suppression du profil de l'annuaire dans un délai de 30 jours, et la perte du statut de Membre fondateur. Les données personnelles sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité.

Article 19 — Responsabilité de CIELF

Les obligations de CIELF dans le cadre des présentes sont qualifiées d'obligations de moyens. CIELF ne saurait être tenue responsable de l'absence de résultats commerciaux ou professionnels du Membre, des interactions entre membres, ou de la qualité des mises en relation réalisées au sein de la communauté.

La responsabilité de CIELF est en tout état de cause limitée au montant de la cotisation annuelle effectivement payée par le Membre pour l'exercice en cours. CIELF exclut toute responsabilité pour les dommages indirects, pertes de chance, manque à gagner ou préjudice immatériel.

Article 20 — Force majeure

CIELF est déchargée de ses obligations en cas de force majeure, incluant notamment : pandémie, catastrophe naturelle, cyberattaque majeure, décision gouvernementale, défaillance des infrastructures numériques tierces (hébergement, outils de paiement). CIELF informe les Membres dans les meilleurs délais et prend les mesures raisonnables pour limiter l'impact.

Si la situation de force majeure perdure plus de 90 jours consécutifs, chaque partie peut résilier l'adhésion, et CIELF procède au remboursement au prorata de la période non exécutée.

Article 21 — Dispositions applicables aux membres hors UE

Les membres résidant hors de l'Union européenne reconnaissent que : (1) les présentes CGV sont régies par le droit belge et rédigées en langue française, (2) ils ne bénéficient pas du régime de protection des consommateurs européen, sauf disposition impérative de leur droit national applicable, (3) tout litige est soumis aux juridictions belges compétentes, sauf accord écrit des parties pour une médiation internationale.

Les membres résidant en dehors de l’Union européenne reconnaissent expressément avoir souscrit leur adhésion en connaissance des présentes conditions, et renoncent à se prévaloir de toute disposition protectrice de leur droit national qui serait incompatible avec les présentes, dans la mesure permise par la loi applicable.

Article 22 — Loi applicable et juridiction — CGV

Les présentes CGV sont régies par le droit belge, en langue française. En cas de litige, les parties s'engagent à tenter une résolution amiable dans un délai de 30 jours suivant la notification du différend. À défaut, le litige est soumis aux tribunaux compétents de l'arrondissement judiciaire du siège social de CIELF.

Les clients consommateurs résidant dans l'UE ont la possibilité d'introduire une demande auprès du Service de Médiation pour les Consommateurs (www.mediationconsommateur.be) ou via la plateforme européenne de résolution en ligne des litiges (ec.europa.eu/consumers/odr).

Les communications entre CIELF et le Membre (emails, captures d'écran, messages) constituent des moyens de preuve acceptables dans le cadre des présentes.

Article 23 — Clauses diverses

23.1 Indépendance des clauses

Si une clause des présentes CGU/CGV devait être déclarée illégale ou nulle, cette invalidité n'affecte pas les autres clauses, qui demeurent pleinement applicables. CIELF se réserve le droit de la remplacer par une clause de portée similaire et conforme au droit.

23.2 Absence de renonciation

Le fait pour CIELF de ne pas se prévaloir d'une violation des présentes par le Membre ne constitue pas une renonciation à invoquer cette violation ultérieurement, ni à faire valoir les droits qui en découlent.

23.3 Langue

Les présentes CGU/CGV sont rédigées en langue française. En cas de traduction dans une autre langue, la version française prévaut en cas de contradiction.